Le droit dans la Fonction Publique

Conditions d'attribution du chèque-vacances à compter du 1er janvier 2003

Les modifications intervenues par rapport au barème de l'année 2002 visent :

  1. le relèvement pour toutes les tranches de bonification (25%, 20%, 15% et 10% ) des plafonds d'attribution du chèque-vacances de 7%;
  2. l'augmentation simultanée, pour chacune des tranches de bonification, des pas entre parts fiscales, de l'ordre de 6,6%;
  3. l'uniformisation du pas de la tranche de bonification à 20%, conduisant pour les nombres élevés de parts fiscales à une augmentation résultante des plafonds de près de 20%.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d'épargne interviendra à compter du 1er février 2003.

Bonification des chèques-vacances
en fonction du revenu fiscal de référence

TRANCHES DE BONIFICATION lère 2ème 3ème 4ème
TAUX DE BONIFICATION 25% 20% 15% 10%
Montant du revenu fiscal de référence en euros en fonction du nombre de parts du foyer fiscal Jusqu'à De: à De: à De: à
1,0 8977 8978 12141 12142 15163 15164 16320
1,5 11365 11368 15616 15617 18608 18609 20105
2,0 13753 13754 19091 19092 22053 22054 23890
2,5 16141 16142 22566 22567 25498 25499 27675
3,0 18529 18530 26041 26042 28943 28944 31460
3,5 20917 20918 29516 29517 32388 32389 35245
4,0 23305 23306 32991 32992 35833 35834 39030
4,5 25693 25691 36466 36467 39278 39279 42815
5,0 28081 28082 39941 39912 42723 42725 46600
Par 0,5 part supplémentaire 2388 2388 3475 3475 3445 3445 3785

Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25%, 20%, 15% ou 10%, le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.