Le droit dans la Fonction PubliqueCoup de tabac sur le CFAAlors que les discussions sur la réforme des retraites doivent s'ouvrir début 2003, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul DELEVOYE, avait annoncé, le 31 octobre 2002, l'extinction progressive du Congé de Fin d'Activité (CFA) Ce dispositif permettait aux fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques âgés d'au moins 58 ans d'anticiper leur départ à la retraite dès lors qu'ils justifiaient soit :
Cette condition d'âge n'étant toutefois pas opposable aux agents justifiant de 172 trimestres validés de cotisations et de 15 années de services publics effectifs. Trois motifs sont invoqués pour arrêter ce dispositif :
Des conditions plus restrictivesUn amendement au projet de loi de Finances pour 2003, présenté par le Gouvernement, a été voté par l'Assemblée Nationale afin de modifier la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui avait institué le C. F. A. pour une période initiale d'un an. prorogée depuis lors chaque année. A compter du ler janvier 2003, ne pourront plus accéder an C. F. A. que :
Les agents qui, au 3l décembre 2002, justifient des conditions d'âge mais pas de celles liées à la durée de cotisations et d'années d'activité, pourront prétendre au congé une fois ces conditions remplies. Le souci du Gouvernement est, en effet, de "ménager au maximum des personnels qui ont atteint aujourd'hui l'âge pour bénéficier dans les années à venir d'un CFA". Un dispositif injusteLa CFTC avait demandé au ministre de la fonction publique de proroger pour l'année 2003 le dispositif actuel de Congé de Fin d'Activité et ceci dans l'attente de la négociation sur les fins de carrière que le ministre compte engager en 2003. Le texte proposé est incohérent et injuste puisque selon sa date de naissance, un agent pourrait partir en CFA avec 150 trimestres, alors qu'un autre, qui aurait travaillé plus longtemps ne le pourrait pas. La méthode utilisée est maladroite et va rendre encore plus difficile la négociation du dossier "retraite". La CFTC demande au Gouvernement de revoir sa copie sur le CFA afin que les agents ayant eu de longues carrières, puissent avoir le droit de partir en retraite avec une pension à taux plein sans aucune condition d'âge, même avant soixante ans. La CFTC enregistre avec satisfaction que le rapporteur spécial de la commission des finances a pris en compte l'injustice qui touche tous les agents nés en 1947 et après (ayant au moins 40 ans de cotisations) en demandant au Gouvernement de les intégrer dans le dispositif. Le texte peut encore être amendé dans ce sens par le Gouvernement, avant le vote définitif par l'Assemblée Nationale. |