Le droit dans la Fonction Publique

NTIC et rapport au travail

Le Forum des droits sur l'Internet publie un rapport sur les «Relations du travail et Internet», disponible sur le site www.foruminternet.org . Cette association, qui regroupe des organismes publics, des associations et des entreprises privées a mis en place un groupe de travail chargé d'auditionner des personnalités qualifiées et les partenaires sociaux sur l'utilisation d'internet au travail.

Elle tire les conclusions de cet examen sous la forme de recommandations, qui poursuivent la réflexion entamée par la CNIL sur la surveillance des salariés et serviront de base au dialogue que le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité entend lancer sur ce thème à l'automne avec les partenaires sociaux.

Equilibre entre travail et vie personnelle

Le Forum considère que l'interpénétration entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle, facilitée par les NTIC, doit être encadrée : des règles précises doivent être définies au sein des entreprises, en particulier pour organiser le travail à domicile et le travail nomade.

Une discussion doit ainsi s'amorcer au sein des entreprises, afin de faire émerger des règles de bonne utilisation des technologies de l'information (conditions de reroutage des méls, d'accès à distance au réseau de l'entreprise, règles d'utilisation du téléphone portable). Le Forum recommande de formaliser ces bons usages des NTIC dans des codes de bonne conduite, établis par l'employeur avec les représentants du personnel. L'utilisation d'Internet à des fins personnelles par les salariés doit par ailleurs être admise, tant qu'elle demeure raisonnable. Le Forum recommande ainsi que le salarié distingue les documents (courrier, fichiers sur le disque dur) qu'il considère comme personnels et que le contrôle de l'employeur soit loyal et proportionné. Ainsi, l'employeur ne devrait pas pouvoir accéder au contenu des informations indiquées comme personnelles par le salarié, sauf dans des cas exceptionnels et après que le salarié été averti du contrôle et que celui-ci ait effectué en présence d'une tierce personne (un représentant du personnel par exemple). En outre, l'administrateur réseau doit protéger la confidentialité des données personnelles. Le Forum recommande que ces principes liés à l'usage d'Internet soient intégrés dans une annexe au règlement intérieur après concertation avec les représentants du personnel ou après une négociation si les partenaires le souhaitent. Les employeurs doivent en outre respecter leurs obligations légales d'information des salariés et de déclaration à la CNIL.

Le dialogue social

Le Forum préconise un accès des institutions représentatives du personnel aux intranets et aux messageries de l'entreprise, dont les modalités de mise en œuvre feraient l'objet d'un accord. La confidentialité des échanges entre les salariés et les représentants du personnel doit être assurée et la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser le message des Institutions Représentatives du Personnel, en particulier des syndicats, doit être sauvegardée. Le Forum considère qu'une phase d'expérimentation par l'accord est nécessaire et qu'une modification législative pour prendre en compte de façon plus explicite 1'utîlisation des NTIC par les représentants du personnel serait aujourd'hui « prématurée, voire contre-productive ».