Le droit dans la Fonction Publique

Jurisprudences

Activité privée - Déontologie

Le militaire de carrière ne peut, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, exercer une activité lucrative dans une entreprise qui a présenté une offre de contrat sur le mérite de laquelle s'est prononcée une commission d'appel d'offres à laquelle l'intéressé a participé. (Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, n° 221871, M. Christian W.)

Tableau d'avancement

En vertu des articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatifs aux conditions d'avancement des fonctionnaires, l'administration a l'obligation d'arrêter chaque année, avant le 15 décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du l° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle ne peut s'en abstenir que dans le cas où il n'existe pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir. (Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, n° 219359, M. Claude T.)

Bibliothécaires adjoints

Si les requérantes soutiennent que le corps des bibliothécaires adjoints n'aurait pas dû être supprimé, ou qu'il aurait dû être regroupé avec celui des bibliothécaires adjoints spécialisés, les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de regrouper, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, le corps des bibliothécaires adjoints et celui des inspecteurs de magasinage, qui appartenaient tous deux à la catégorie B. En effet, le principe d'égalité n'interdit pas de regrouper, au sein d'un même corps, des agents recrutés selon des modalités différentes. (Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, n° 233628, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique)

Nombre d'enfants

En substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque là réservées aux pères. Ainsi, à la date où il a atteint sa cinquantième année, le requérant était père de deux enfants vivants. La circonstance qu'il ait eu à cette date la charge effective de deux enfants nés du précédent mariage de son épouse n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant été, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, parent d'au moins trois enfants vivants. (Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, n°230964, M. Henri B.)

Affectation

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. (Conseil d'Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 227147, M. Jean-Claude G.)

Administrateurs civils - Tableau d'avancement

L'acte par lequel est arrêtée la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou auquel ils sont rattachés, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre d'une année déterminée ne constitue qu'une mesure préparatoire à l'établissement, par le Premier ministre du tableau d'avancement définitif Il n'a pas, dès lors, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. (Conseil d'Etat, 23 octobre 2002, n° 233543, M. Frédéric S.)

Durée de l'épreuve orale d'un concours

La circonstance, à la supposer établie, que le jury aurait légèrement dépassé la durée de quarante-cinq minutes de l'épreuve d'admissibilité de la requérante, en l'interrogeant notamment sur son stage ouvrier ou sur des sujets permettant d'apprécier son aptitude aux fonctions postulées, n'est pas contraire aux dispositions précitées et ne constitue pas, par elle-même, une rupture de l'égalité entre les candidats. (Conseil d'Etat, 4 novembre 2002, n° 212732, Mlle Aurélie T.)

Notation

Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 février 1959 ne soumettent l'appréciation du chef de service sur les aptitudes de l'agent dont s'agit, elle peut notamment résulter d'une grille de notation figurant au verso de la fiche de notation ou des éléments d'évaluation constituant le fondement de ladite notation. (Tribunal administratif de Dijon, 3 décembre 2002, n°003444, M. Bertrand Grondin c/ La Poste).

Comptables publics

Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux « droits et obligations de caractère civil » ne s'appliquent pas aux personnes qui, comme c'est le cas pour les comptables publics, participent par leurs fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. (Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, n°241195, M. Philippe F.).