Le droit dans la Fonction Publique

Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002, modifié par le décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :

En administration centrale :

  • adjoint technique 2ème classe : 930 EUR ;
  • adjoint technique 1ère classe : 950 EUR ;
  • adjoint technique principal 2 ème classe : 970 EUR ;
  • adjoint technique principal 1 ère classe : 990 EUR.

En services déconcentrés :

  • adjoint technique 2 ème classe : 700 EUR ;
  • adjoint technique 1 ère classe : 750 EUR ;
  • adjoint technique principal 2 ème classe : 850 EUR ;
  • adjoint technique principal 1 ère classe : 900 EUR. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2007.