Le droit dans la Fonction Publique

Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :

Article 1

L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.

Article 2

Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :

• d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 EUR ;
• du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :

Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, Renaud Dutreil
La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Nicole Ameline
Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau.