Le droit dans la Fonction Publique

Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,
Arrêtent :

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État sont fixés ainsi qu'il suit :

• conseiller technique de service social : 1 300 EUR ;
• assistant de service social principal : 1 050 EUR ;
• assistant de service social : 950 EUR.

Article 2

L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert.